Mieux comprendre la garantie décennale obligatoire

La responsabilité décennale existe depuis les années 1800 en France. Elle concerne la responsabilité des constructeurs et des maîtres d’œuvre envers les maîtres d’ouvrage. Selon l’article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans. Ce qui veut dire qu’en cas de dommages affectant le bâtiment construit, la responsabilité du professionnel de la construction peut être mise en cause. D’après la loi Spinetta, la responsabilité du professionnel peut être engagée pour des désordres de nature décennale, si la solidité de l’ouvrage est fragilisée et si le bâtiment devient impropre à sa destination. Ainsi, depuis 1978, la garantie décennale est obligatoire. Quelles sont les assurances de la garantie décennale ? Le contrat de garantie décennale vient assurer le professionnel, mais aussi le client. Les garanties de ce contrat sont applicables dans deux phases distinctes : la période des travaux et de construction durant laquelle seules les responsabilités civiles ou pénales entrent en jeu et la période débutant le jour la réception des travaux par le maître d’ouvrage. C’est lors de cette phase que la garantie décennale obligatoire devient applicable. Les assurances de la garantie décennale couvrent la responsabilité des professionnels du btp pendant 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Les assurances proposées par la garantie décennale sont les suivantes : la solidité de l’ouvrage, l’impropriété à la destination, la solidité des éléments d’équipements indissociables et les effondrements causés par un vice de construction. Qui sont ceux concernés par cette obligation ? Plusieurs métiers de la construction sont concernés par la garantie décennale obligatoire. Les maçons, les charpentiers, les couvreurs et les architectes sont dans l’obligation de souscrire cette assurance, car ils réalisent des travaux qui touchent directement la structure de l’ouvrage, la protection du bâtiment, la mise en œuvre et la conception. Ces travaux peuvent remettre en cause la solidité de l’ouvrage et peuvent, en conséquence, mettre la vie des usagers du bâtiment à risques. Autrement dit, tout constructeur d’un ouvrage responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage doit obligatoirement souscrire la garantie décennale. Quelles sont les conditions d’application de la garantie décennale obligatoire ? Certaines conditions sont à respecter pour que la garantie décennale soit applicable. Il faut la présence simultanée de plusieurs éléments comme un contrat de louage d’ouvrage, un constructeur, la réalisation d’un ouvrage, un dommage survenu après livraison des travaux, une atteinte à la solidité du bâtiment et une impropriété à la destination.

Souscrire un devis garantie décennale : comment faire ?

À l’aide de notre site, le comparatif da garantie décennale est plus facile, que vous soyez artisan plombier, électricien, carreleur, maçon, échafaudeur, charpentier, couvreur, picciniste ou menuisier, exerçant en auto entrepreneur ou en étant gérant d’une société BTP, la garantie décennale est obligatoire pour toutes professionnelle avant l’intervention sur un chantier, vous souhaitez comparer les meilleurs garanties décennales, notre site vous offre un devis de garantie décennale pas cher et qui s’adapte à votre projet. Rapide, simple et efficace en 3 étapes simplifiées, vous pouvez avoir votre devis garantie décennale gratuitement en ligne, notre comparateur spécialisé en assurance professionnelle pourra, vous contactez et vous aider à faire le bon choix de garantie, sur un large réseau de partenaire, notre site vous offre le meilleur de la garantie décennale et vous laisse la liberté totale de souscrire votre devis via l’assureur que vous avez sélectionné.