Construction immobilière : le point sur la garantie décennale

L’article 1792 du Code civil prévoit que le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. C’est la garantie décennale. La garantie décennale vise le constructeur d’un ouvrage, une qualification assez vaste. A ce titre, la loi répute « constructeur » : les architectes, entrepreneurs et autres locateursd’ouvrage liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Ainsi sont visés tous ceux qui concourent à la maîtrise d’œuvre, architectes, ingénieurs, techniciens, bureaux d’études, etc… Sont également assimiles aux constructeurs les vendeurs réputés constructeurs. Ainsi, est tenu de la garantie décennale celui qui vend après achèvement l’ouvrage qu’il a fait construire ; vend après achèvement l’ouvrage qu’il a construit lui-même ; vend un immeuble à construire (vente en l’état futur ou vente à terme). Egalement, est tenu de la garantie décennale, le vendeur d’immeuble à rénover dans certaines conditions et notamment lorsque la vente porte sur un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages, et que les travaux doivent être réalisés dans un délai contractuellement fixé et que des sommes d’argent sont perçues par le vendeur avant la livraison. Enfin, la loi répute professionnel du btp, certains intervenants à l’acte de construire. Qui peut bénéficier de la garantie décennale ? Les bénéficiaires de la garantie décennale sont par principe le maitre de l’ouvrage ou l’acheteur. Mais l’action en garantie décennale peut également être transmise aux ayants cause universels et aux ayants cause particuliers du maître de l’ouvrage. Quelles sont les conditions de l’application de la garantie décennale ? La garantie décennale ne s’applique pas toujours et elle ne peut s’appliquer que sous certaines conditions. En réalité, la garantie décennale est due dans deux cas : un vice compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination ; ou un vice affecte un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage. Le premier cas porte sur un vice compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Il faut donc qu’il y ait un ouvrage et c’est à la jurisprudence qu’est revenue la tâche de cette qualification. A titre d’exemples, ont été considérés comme des ouvrages une véranda ou encore une rénovation lourde et même une piscine médicale à parois en aluminium. Il faut également que l’ouvrage soit immobilier dans la mesure où nous sommes dans le domaine de la construction immobilière. A titre d’exemples, une maison mobile ou encore un bateau logement n’ont pas été considérés comme des ouvrages immobiliers par la jurisprudence. Enfin et surtout, l’ouvrage doit résulter d’un travail de construction.

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