La garantie décennale: l’assurance obligatoire pour les professionnels du BTP

La garantie décennale, également appelée assurance construction ou assurance responsabilité professionnelle, couvre les dommages affectant une construction et garantit leur réparation pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Elle est obligatoire pour tout constructeur ou prestataire lié au maitre d’ouvrage et impliqué dans une construction neuve ou en rénovation (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maitre d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil). Ainsi, le professionnel engage sa responsabilité pendant toute la durée d’exécution du contrat (10 ans), en cas de dommage, à l’égard de son client ou des futurs acquéreurs (l’attestation d’assurance doit être annexée au contrat de vente). La garantie décennale doit être obligatoirement souscrite avant l’ouverture du chantier, sous peine de poursuites pour défaut d’assurance. En parallèle, les professionnels du bâtiment peuvent souscrire, en même temps que la garantie décennale, une garantie biennale (dite aussi assurance biennale). Non obligatoire, cette assurance prend effet à la date de réception des travaux et offre une couverture de 2 ans pour les éléments d’équipement indépendants du gros œuvre (éléments qui peuvent être retirés sans l’abimer : portes, carrelages collés, chauffe-eau mural, canalisations apparentes, etc.). Quels sont les dommages pris en charge par la garantie décennale ? La garantie décennale couvre tous les vices ou dommages qui mettent en cause la solidité de l’ouvrage (ex. : fondation, charpente, etc.) et de ses équipements indissociables (ex. : plomberie, système de chauffage, etc.) et/ou qui le rendent impropre à sa finalité (ex. : inhabitable). Elle concerne le gros ouvrage (toiture, charpente, fondation) par opposition aux menus ouvrages (portes, fenêtres, etc. couverts dans ce cas par la garantie biennale). La garantie décennale ne fonctionne pas quand il s’agit de dommages causés de façon délibérée, liés à l’usure suite à mauvais entretien ou quand les vices sont apparents et qu’ils n’ont pas été mentionnés à la réception des travaux. A savoir qu’en cas de mise en œuvre de la garantie décennale, une franchise est à la charge du professionnel souscripteur. Comment mettre en œuvre la garantie décennale ? Elle se met en œuvre en activant l’assurance dommages-ouvrage, assurance contractée obligatoirement par le client à l’ouverture du chantier (ex. : le particulier qui fait construire sa maison) qui permet d’exécuter ou de rembourser les travaux de réparation pris en charge par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice pour statuer sur les responsabilités de chacun. Le client doit adresser à son assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 5 jours après constatation du sinistre.

Souscrire à un devis garantie décennale

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