Tout savoir sur la garantie décennale constructeur

La garantie décennale est un contrat d’assurance couvrant la réparation de certains dommages qui peuvent affecter l’utilisation d’une construction. Elle est souscrite par un constructeur avant l’ouverture d’un chantier et reste valable pour 10 ans après la réception des travaux. Autrement dit, le constructeur a la responsabilité de réparer toute défaillance rendant impropre l’utilisation de l’ouvrage. Cela comprend les problèmes de fondations, de structure, d’étanchéité, etc. Toutefois, les dommages causés par les catastrophes naturelles, les dommages immatériels, les défauts provoqués par la mauvaise utilisation et l’usure ne sont pas couverts par l’assurance. Quelles sont les différentes personnalités concernées par la garantie décennale ? L’obligation de souscription à une garantie décennale s’applique à tout entrepreneur, architecte, personne physique ou morale, technicien responsable de la construction d’un ouvrage bâti dans la rénovation ou le neuf. Il faut également savoir que les particuliers, non professionnels souhaitant vendre un bien qu’ils ont construit ou fait construire sont aussi concernés par ce type de contrat. À noter que la garantie décennale est un contrat qui peut être prolongé en durée ou en montant de franchise. Mais ne peut pas être restreint. Autrement dit, c’est un engagement public qui ne peut pas être remis en cause par contrat. Tous les professionnels du btp sont tenus d’assurer leur responsabilité décennale avant chaque chantier. Rappelons que cette garantie décennale couvre les dommages qui touchent à la solidité de l’ouvrage (effondrement, affaissement d’une charpente, glissement de terrain…) et qui le rendent impropre à sa destination, c’est-à-dire qu’ils ne permettent pas une utilisation conforme à ce qui était prévu ou inhabitable. Il peut s’agir par exemple d’un vice de sol ou de construction, d’un défaut de conformité… La garantie décennale ne couvre que le gros œuvre (charpente, murs, toiture…), par opposition au menu ouvrage (sanitaires, portes et fenêtres…). Elle s’étale sur un délai de 10 ans à compter de la signature de réception des travaux. La garantie décennale peut jouer dans deux situations : survenue d’un vice qui rend le bien impropre à sa destination : élément constitutif de l’ouvrage (assurant la viabilité, les fondations, le couvert, l’ossature…) ou indissociable de ce dernier (qui ne peut pas être démonté, enlevé ou remplacé sans détérioration de l’ouvrage : chauffage central, canalisations encastrées…) et vice compromettant la solidité de l’ouvrage (fissures, problème de fondations, défaut d’étanchéité…).

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