Quelle est l’importance de la garantie décennale ?

La garantie décennale est un contrat d’assurance couvrant la réparation de certains dommages qui peuvent affecter l’utilisation d’une construction. Elle est souscrite par un constructeur avant l’ouverture d’un chantier et reste valable pour 10 ans après la réception des travaux. Autrement dit, le constructeur a la responsabilité de réparer toute défaillance rendant impropre l’utilisation de l’ouvrage. Cela comprend les problèmes de fondations, de structure, d’étanchéité, etc. Toutefois, les dommages causés par les catastrophes naturelles, les dommages immatériels, les défauts provoqués par la mauvaise utilisation et l’usure ne sont pas couverts par l’assurance. Quelles sont les différentes personnalités concernées par la garantie décennale ? L’obligation de souscription à une garantie décennale s’applique à tout entrepreneur, architecte, personne physique ou morale, technicien responsable de la construction d’un ouvrage bâti dans la rénovation ou le neuf. Il faut également savoir que les particuliers, non professionnels souhaitant vendre un bien qu’ils ont construit ou fait construire sont aussi concernés par ce type de contrat. À noter que la garantie décennale est un contrat qui peut être prolongé en durée ou en montant de franchise. Mais ne peut pas être restreint. Autrement dit, c’est un engagement public qui ne peut pas être remis en cause par contrat. Quels sont les dommages pris en charge par la garantie décennale ? Sont couverts par la garantie décennale, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage par l’affectation de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d’équipement. Il peut par exemple s’agir de fissures importantes, de glissement de terrain, d’un défaut d’étanchéité. Ces dommages peuvent affecter la toiture, la charpente ou encore les murs. Les dommages de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du professionnel dans certains cas : fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit, traces inesthétiques. Sont également concernés par la garantie décennale, les travaux de rénovation importants comme l’agrandissement d’une habitation, la réfection d’une charpente, ainsi que certains travaux ultérieurs d’aménagement comme la piscine, la véranda ou la terrasse. La mise en place de la garantie décennale intervient dans deux situations lorsqu’un vice d’une certaine gravité est constaté et compromet la solidité de l’ouvrage ; ou lorsqu’un vice rend l’ouvrage impropre à sa destination, qu’il s’agisse d’un élément constitutif de l’ouvrage ou d’équipement indissociable de celui-ci. Le constructeur doit impérativement être couvert par la garantie décennale lors de l’ouverture du chantier. En effet, cette assurance est obligatoire pour les travaux réalisés en France. Le point de départ de la garantie décennale démarre à compter de la réception du chantier. Le professionnel en est déchargé à la fin d’un délai de 10 ans.

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