La garantie décennale est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est un passage obligatoire pour un artisan du bâtiment. Elle est obligatoire pour tous les artisans intervenant sur des travaux touchant le neuf ou l'ancien, qui sont légalement soumis à la souscription de cette garantie. Le professionnel du btp prend à cette occasion un véritable engagement de responsabilité sur les travaux qu'il a effectués durant une période de dix ans, à compter de la date de réception des travaux. La garantie décennale est donc un contrat qui lie le client à l'artisan. C'est une loi qui a fixé cette obligation en 1978, la loi dite, loi Spinetta. Elle détermine les obligations du constructeur ainsi que celle du maître d'ouvrage, le futur propriétaire qui doit souscrire une assurance dommage-ouvrage. Que couvre la garantie décennale ? La garantie décennale doit être souscrite avant le début des travaux. Elle protège aussi bien l'artisan que le client. Elle permet au client de se retourner vers l'assurance de l'artisan en cas de dommage. Si le bien est revendu avant dix ans, cette garantie couvre le ou les propriétaires suivants, elle doit être adjointe au contrat de vente. Elle couvre essentiellement les dommages ou vices affectant la solidité de l'ouvrage et ses éléments indissociables, ou aux dommages rendant le bien inhabitable ou inutilisable dans la fonction qui était la sienne. Il peut s'agir d'un vice de sol ou d'un défaut de mise en conformité. Quand on parle de cette garantie, il s'agit essentiellement du gros œuvre comprenant par exemple la toiture, la charpente ou les murs. Le propriétaire sera indemnisé dans des délais et selon des règles établies par le contrat. Il faut savoir que cette assurance couvre les travaux qui sont à l'origine d'une ouverture de chantier durant la période de souscription de la garantie. Chaque assurance est valable pour des activités déterminées à la signature du contrat. Le client recevra une attestation d'assurance avant l'ouverture du chantier, c'est une tranquillité pour lui et la preuve que l'artisan a bien souscrit cette garantie. Les contrats de décennale peuvent évoluer suivant la nature des travaux qui sont réalisés et des activités pratiquées par l'artisan.

Comment trouver une garantie décennale ?

Notre site comparateur d'assurances pour artisans & auto-entrepreneurs, propose des devis comparatifs garantie décennale moins chères et adaptées aux entreprises qu'il s'agit d'une société nouvellement crée ou en cours de création ! Notre objectif étant de vous aider à répondre à l’obligation d’assurance Responsabilité Décennale en ligne, naturellement en application des obligations légales imposées par la loi en vigueur. Nous tenons en compte la spécificité de certaines professions et métiers en offrant la possibilité d’être garanties immédiatement, et ce pour la réalisation de vos travaux. En parallèle nous proposons des alternatives d’assurances pour les artisans & auto-entrepreneurs & entreprise jamais assurés (sans antécédents) ou déjà assuré mais dont la police d'assurance décennale a fait l’objet d’une résiliation par l’assureur pour sinistre, redressement ou liquidation judiciaire. Qu’il s’agit donc de votre première assurance ou d’une assurance résiliée, n’hésitez pas à bénéficier nos formules. Remplissez vite notre formulaire et choisissez l’assurance répondant au mieux à vos besoins.