La garantie décennale pour les artisans du bâtiment

Tout artisan du bâtiment ou professionnel du BTP doit souscrire à des assurances, c’est une obligation. La loi oblige l’entreprise à souscrire une garantie décennale pour couvrir la garantie due au client. En effet, une entreprise du bâtiment se doit d’être correctement couverte non seulement pour se protéger elle-même mais aussi pour protéger ses clients. Sur un chantier, lorsque des dommages surviennent, si la responsabilité du professionnel est mise en cause, son assurance permettra de protéger le client. En cas de sinistres extérieurs (un facteur non lié à l’entreprise), dégât des eaux, incendie, vol, détérioration, etc, c’est l’entreprise qui porte les dommages et doit faire marcher son assurance. Pourquoi souscrire à une garantie décennale ? La garantie décennale est obligatoire et doit être souscrite avant le début du chantier. Elle intervient concernant les dommages après réception des travaux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. On entend par « réception des travaux » l’étape essentielle qui intervient quand le chantier est finit, que l’artisan ou l’entreprise du bâtiment a terminé son travail et que le client récupère sa construction. Cette étape se fait par écrit, et c’est un acte obligatoire. C’est à ce moment-là que le client manifeste sa volonté d’accepter les travaux réalisés avec ou sans réserves. Les nouveaux propriétaires d’un terrain qui se dirigent vers la construction d’un bâtiment neuf exigent l’assurance de la qualité du chantier. C’est le rôle de la garantie décennale, elle interviendra pour les couvrir et les protéger. Même cas pour ceux qui entreprennent des travaux de rénovation. Leur sécurité sera assurée grâce à la garantie décennale. La garantie décennale pour qui ? La souscription à cette assurance concerne tous les acteurs du domaine du bâtiment : artisans de la construction, constructeurs et maîtres d’œuvre. Souscrire à une garantie décennale permet au client de se couvrir si un dommage lié à la construction survient dans les 10 ans. En effet, cette assurance témoigne de la solidité de la construction et des éléments d’équipements faisant partie intégrante de cette construction. Les maîtres d’œuvre et constructeurs qui sous-traitent et font appel à des artisans sont dans l’obligation de souscrire à la garantie décennale. Celle-ci lie le professionnel à la construction pour une durée de dix ans. Elle l’oblige à assumer la responsabilité des dommages que subit le bâtiment.

Comment trouver la bonne assurance pour mon entreprise ?

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