Garantie décennale : assurance obligatoire pour les constructeurs

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une garantie décennale. La garantie décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance : de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction et de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage (France)). Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à son usage. Exemples : grandes fissures, glissement de terrain, défaut d'étanchéité... Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs... en revanche, ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Mais ils peuvent toutefois porter sur un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage, c'est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe (exemple : des canalisations encastrées).Tout constructeur ou professionnel du BTP (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage. Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France. Dans le cas d’une vente, le nouveau propriétaire bénéficie de l’assurance, tant qu’elle entre encore dans la durée des 10 ans requis. Les locataires, quant à eux, n’en bénéficient pas. Dans le cas d’une copropriété, la garantie décennale est applicable si les dommages affectent les parties communes. Les parties privatives sont concernées uniquement lorsque les travaux touchent les parties communes.

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Quel que soit votre métier dans le domaine de la construction, sachez que la garantie décennale couvre vos réalisations pendant 10 ans. Mais il n’est pas question de la payer trop cher. Aujourd’hui encore vous êtes en mesure de bénéficier d’une garantie décennale pas cher en comparant les offres du marché. Pour cela n’hésitez pas à utiliser notre comparateur garantie décennale. Ce dernier est là pour vous permettre de dénicher la meilleure offre du marché. Vous n’aurez qu’à faire une seule chose : remplir un formulaire de demande de devis d’assurance. Vous recevrez ensuite plusieurs devis. Vous pourrez ainsi choisir la garantie décennale pas cher la mieux adaptée à votre activité, mais aussi à vos besoins. Utilisez donc notre comparateur garantie décennale pour faire des économies. La consultation est gratuite et sans engagement de votre part.