La garantie décennale : Responsabilité civile professionnelle

Le principe de la garantie décennale est simple, il consiste à couvrir les dommages que cause dans le cadre de ses activités un artisan travaillant dans le bâtiment. Cette garantie décennale couvre le client de tout vice qui pourrait rendre le bâtiment impropre à sa destination. Le régime de l'assurance construction est régi par la loi Spinetta. L'assurance ne s'applique que sur les seuls dommages matériels dans la limite du cout des travaux permettant d'y remédier. Il faut savoir que cette assurance est obligatoire pour les travaux effectués en France. La garantie décennale est une responsabilité de plein de droit, elle peut être mise en jeu pendant dix ans à compter de la réception des travaux par le maitre d'ouvrage. Le constructeur doit être obligatoirement couvert par une police de responsabilité du chantier. Pour que la garantie décennale soit engagée, le dommage doit être de nature décennale et porter atteinte à la solidité de l'ouvrage comme par exemple l’affaissement, gros œuvre... Soit rendre l'ouvrage impropre à sa destination, par exemple un dysfonctionnement. Si le dommage est esthétique il n'engage pas la responsabilité décennale du constructeur. Il peut s'agir de fissures, ou d'infiltrations ou des traces qui ne sont pas esthétiques, comme un dégradé de couleurs ou une teinte qui s'affadit. Si une faute caractérisée dans l'exécution des travaux est constatée, la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur peut être recherchée. S'il s'agit d'une responsabilité de plein droit, la garantie n'est pas concernée. En revanche, s'il s'agit d'une cause étrangère aux travaux, il n'y aura en aucun cas une responsabilité décennale qui pourra être retenue. La cause étrangère doit être assimilée à la force majeure pour que l'événement soit complètement imprévisible, irrésistible, insurmontable pour le constructeur.

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La construction d’un bâtiment nécessite une garantie décennale qui garantira aux travailleurs une protection tout au long des travaux. Si vous êtes un professionnel du btp ou un propriétaire qui est sur le point d’entamer son chantier, vous avez la possibilité de trouver une couverture pas chère pouvant vous garantir une large sécurité. Avec notre comparateur de garantie décennale, vous allez pouvoir comparer les meilleurs prix du marché et avoir la chance de vous engager avec une compagnie en toute sérénité. La meilleure manière de trouver une couverture décennale pas chère est d’utiliser notre comparateur. En effet, les tarifs proposés par les assureurs ne sont pas tous les mêmes et les écarts existants sur les prix démontrent qu’il y a une réelle possibilité de réaliser une bonne affaire. Pour faire la meilleure comparaison, notre site est actuellement le comparateur le plus fiable sur la toile. Ici, les résultats sont fournis en fonction de vos besoins ainsi que du type de travaux que vous souhaitez mettre en œuvre. Une fois sur la plateforme, vous allez remplir notre formulaire en ligne afin de trouver une garantie décennale qui vous garantira une couverture complète. Si vous êtes travailleur, vous aurez plusieurs devis de garanties décennales qui sont établis selon l’activité professionnelle que vous exercez. Ainsi, vous serez en mesure de choisir le contrat qui vous convient le mieux à un tarif largement à votre portée.