Pourquoi s’assurer à la garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie légale de construction qui doit être souscrite par le professionnel du btp avant le chantier. Sa mise en œuvre est nécessaire lorsque l’intégrité du bâtiment est menacée. La garantie décennale est à la fois souscrite et déclenchée par le constructeur en cas de besoin. Elle prend effet dès la fin de la garantie de parfait achèvement. C’est-à-dire un an après la réception des travaux et ce pour une durée de 9 ans (soit 10 ans, après la réception). Elle protège le maître d’ouvrage, ses ayants-cause ainsi que les propriétaires successifs du bien. La garantie décennale intervient dans deux cas : lorsqu’un vice compromettant la solidité de l’ouvrage apparaît (fissures) ; ou lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination d’origine, qu’il soit constitutif de l’ouvrage (assurant la viabilité, l’ossature, les fondations, le clos et le couvert) ou d’équipement c’est à dire indissociable (chauffage central). Tous les éléments mettant en péril la solidité de l’habitation, tout ou partie, seront pris en compte par la garantie. Tous les participants à la construction dont la responsabilité peut être engagée sur la base de la présomption établie par l'article 1792 du Code civil doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale ou garantie décennale à l'ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Cette obligation d'assurance concerne les travaux de construction. Elle porte aussi bien sur les travaux de réalisation que sur les travaux de modification L 'article L. 243-1-1 du Code des assurances donne une liste des ouvrages exclus du champ d'application de l'assurance construction obligatoire. La garantie décennale obligatoire comporte systématiquement une franchise, dont le montant varie selon les contrats. Cette franchise est inopposable aux victimes ; l'assureur les indemnise donc intégralement, puis se fait rembourser le montant de la franchise par l'entreprise responsable. En cas de non-respect de cette obligation d'assurance, sont applicables une peine d'emprisonnement et/ou une amende de 75 000 euros.

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