La garantie décennale et la responsabilité des constructeurs

Comme son nom l’indique, la garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la fin des travaux. Elle permet de garantir le bon état du bien immobilier pendant les premières années de son achèvement. Pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux, le professionnel du btp doit réparer les dommages qui : compromettent la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction ; ou rendent le logement impropre à sa destination. C’est l’article 1792 du Code civil qui fixe l’étendue de la garantie lorsque les défauts constatés sont suffisamment importants pour rendre l’ouvrage "impropre à sa destination". A quel moment peut faire jouer la garantie décennale ? Avant tout, il s’agit de bien différencier les diverses assurances à faire jouer en cas de dommages. La garantie décennale s’applique si jamais le client constate des dommages remettant en cause la solidité du bâtiment ou s’ils rendent la construction impropre à sa destination. Ces dommages doivent avoir été constatés après la réception des travaux et sur une durée de 10 ans. Enfin, la garantie décennale concerne des travaux de construction, reconstruction, réhabilitation et de rénovation, ainsi que les travaux indissociables du bâtiment et du gros œuvre. Pour être couvert en cas de vices notifiés dès la réception des travaux, ou en cas de dommages de nature diverses, il faut souscrire à une garantie de parfait achèvement, qui s’applique sur toute la première année. Pour les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, il faut se tourner vers la garantie biennale des éléments d’équipement. Il convient bien sûr de vérifier que le professionnel est bien titulaire de cette garantie. Pour ça, il faudra lui demander l’attestation avant même de signer le contrat. Celle-ci permettra de faire jouer la décennale même si l’entreprise ou le professionnel responsable a fait faillite car vous pourrez envoyer cette attestation à son assurance. Comment faire jouer la garantie décennale ? Une fois les dommages constatés, vous devrez en avertir le professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous préciserez vos coordonnées et celle de la construction, les références de l’assurance et la description des dommages en précisant en quoi ils mettent en péril la solidité et la viabilité du bâtiment, comme le stipule la garantie. Un expert devra être dépêché pour constater les dégâts. Sans accord de la part de l’expert et du professionnel, vous pourrez adresser une mise en demeure et dans le pire des cas passer par le tribunal de grande instance.

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