Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance de responsabilité professionnelle d’une durée de dix ans à l’attention des professionnels du bâtiment et tous ceux qui entament des travaux de construction importants pour un tiers. Sa souscription est obligatoire : elle sert à couvrir l’entrepreneur et son client en cas de malfaçon endommageant le gros œuvre ou une installation indissociable de celui-ci, jusqu’à rendre le bâtiment inapte à sa fonction. Cette garantie a été imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 sur la présomption de la responsabilité dans la construction. Tous les constructeurs de bâtiments ou en charge de grands travaux doivent souscrire à cette garantie. Cela inclut aussi bien les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les architectes, les techniciens et les maîtres d’œuvre, qu’ils soient professionnels ou de simples particuliers. Un particulier qui est responsable de la construction d’un bâtiment ou d’importants travaux pour un tiers devient un constructeur aux yeux de la loi. Les métiers plus spécialisés tels que les plombiers et les électriciens sont aussi concernés car leurs travaux peuvent influer sur la viabilité du bâtiment en cas d’erreur. Les professionnels étrangers qui construisent en France sont également soumis à cette obligation. En revanche, si les travaux sont mineurs et d’ordre principalement ou exclusivement esthétique (notamment la peinture), les personnes concernées n’ont pas l’obligation de souscrire la garantie décennale. Idem pour les sous-traitants, qui n’ont pas le statut de constructeur car ils ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage (s’assurer reste néanmoins fortement conseillé). Enfin, un particulier qui effectue des travaux lui-même sans revendre sa maison dans les dix ans qui suivent ne pourra souscrire de garantie décennale puisque sa responsabilité n’est engagée qu’envers lui-même. Contrairement à d’autres garanties de construction comme la garantie dommages-ouvrages, la garantie décennale ne couvre que des dommages spécifiques. Ces dommages doivent déjà provenir du constructeur en charge des travaux. Ils doivent aussi être suffisamment importants pour menacer la solidité du bâtiment. Il s’agit donc majoritairement de dommages concernant le gros œuvre. La garantie couvre aussi les dommages qui peuvent rendre impropre la construction. Cela inclut donc les dommages constatés dans la construction elle-même ainsi que sur les installations indissociables du gros œuvre et en mesure de rendre impropre la construction en cas de défaillance (plomberie, électricité). On peut citer l’affaissement ou l’effondrement d’un mur, d’une toiture ou d’un plancher, les défauts d’isolation et d’étanchéité ainsi que les défaillances électriques et de chauffage. Cela exclut de la couverture les dommages provoqués par autrui, par des circonstances extérieures ou par le client, volontairement ou non. Les dégâts purement esthétiques ou concernant des équipements dissociables du bâtiment ne sont pas non plus couverts par l’assurance.

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