Quel est l’importance de la garantie décennale ?

La garantie décennale est la garantie due par un constructeur de la maison individuelle et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. En effet, elle pèse donc sur les architectes, entrepreneurs, techniciens, vendeurs d’immeubles ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage comme les bureaux d'étude, ingénieurs-conseils, contrôleurs techniques etc. L’étendue de la couverture de la garantie décennale est assez importante en ce qui concerne les dégâts provoqués par les travaux de construction. Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à son usage comme de grandes fissures, un glissement de terrain, un défaut d’étanchéité… Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs… En revanche, ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Ils peuvent toutefois porter sur un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage, c’est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe comme des canalisations encastrées par exemple. La garantie décennale rentre en jeu dans différent cas. Après la réception de l'ouvrage, tous les défauts de construction qui surviennent au cours des dix ans et qui affectent la solidité ou qui sont susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination sont garantis par l'assurance décennale. Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de travaux a donc pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. Il s’agit d’une assurance qui couvre la responsabilité résultant de tous les travaux de constructions susceptibles d’engendrer des dommages et relevant de la garantie décennale. Les professionnels du btp doivent s’assurer, avant la signature d’un contrat, au pire, avant le début des travaux, que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances.

Devis gratuits : garantie décennale

Pour obtenir des devis personnalisés pour votre contrat de garantie décennale, veuillez répondre aux questions posées dans le formulaire, elles ont pour but de donner les informations nécessaires aux compagnies d'assurance afin qu'elles vous fassent des propositions détaillées et adaptées à votre entreprise, il vous sera ainsi demandé : votre statut (entreprise, artisan ou commerçant), si la garantie décennale est destinée à une entreprise existante ou en cours de création, la date d'effet souhaitée du futur contrat et des informations sur la société (nom, forme juridique, activité principale, date de création, nombre de salariés, estimation du chiffre d'affaires annuel, les coordonnées et la personne à contacter dans l'entreprise). Comparez les contrats proposés par les compagnies d'assurances et trouvez la garantie décennale la mieux adaptée à votre situation professionnelle et à votre budget. Nous mettons à votre disposition un large choix de devis. Choisissez la meilleure offre et ne tardez plus à vous souscrire. La consultation est gratuite est sans engagement de votre part. Toutefois, n’hésitez pas à demander une documentation complète à notre conseiller avant de faire votre choix. Nous sommes disponibles tous les jours du lundi au vendredi de 9 à 19 heures et samedi matin.