Concrètement, qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

L’assurance responsabilité civile décennale ou garantie décennale doit garantir les conséquences des désordres de nature décennale subis par les ouvrages. Cette obligation d’assurance s’impose à tous les intervenants à la construction, au sens large du terme. Sont réputés constructeurs d’un ouvrage par l’article 1792-1 du Code civil : les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire ; les personnes qui, bien qu’agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l’ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. C’est ainsi que sont concernés tous les corps de métiers, des concepteurs aux réalisateurs, sans oublier les constructeurs non réalisateurs (dont le particulier vendeur de la maison qu’il a fait construire il y a moins de 10 ans). Sont notamment concernés les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’étude, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment, les métreurs, les vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire (promoteurs immobiliers, vendeurs en VEFA, etc). Les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques doivent également souscrire une responsabilité civile décennale ou garantie décennale. Quels sont les dommages couverts ? La responsabilité civile décennale ou garantie décennale garantit les désordres (ou malfaçons) qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. On entend par là le défaut ou l’imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution ou du non-respect des règles de l’art. Le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un des ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette garantie est limitée à une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. En clair, le professionnel du btp peut s’exonérer de la responsabilité pesant sur lui en prouvant que les dommages constatés sur l’ouvrage résultent d’une cause qui lui est étrangère. Sont concernés par la garantie décennale les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, et plus généralement tout ce que l’on désigne par le terme « gros-œuvre », ainsi que les éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec eux. À noter qu’un élément d’équipement est considéré comme indissociable lorsque sa dépose. Son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

A la recherche d’un contrat garantie décennale en ligne

Face aux innombrables offres de garantie décennale disponibles sur le marché, la recherche d'une bonne couverture se complique. Un contrat avantageux repose sur plusieurs critères que vous pouvez découvrir sur notre site. La comparaison de garantie décennale en ligne procure des avantages non négligeables, si on ne cite que le gain de temps, l'économie d'argent et la qualité des garanties. Notre comparateur en ligne sélectionne des compagnies professionnelles en mesure de vous proposer une couverture optimale. Certains assureurs sont à même d'élaborer des formules personnalisées pour répondre à vos exigences. Toutefois, cette option risque d'augmenter le prix de l'assurance, ce qui vous oblige à étudier d'autres offres.