Le principe et l’application de la garantie décennale

Le régime d'assurance construction est conformément régi par la loi Spinetta, qui a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maitre ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage, et ce, pendant un délai allant jusqu'a 10 ans. Le professionnel du btp doit être obligatoirement titulaire d'une couverture d'assurance de responsabilité civile décennale, au moment même du commencement du chantier. Ceci est une obligation. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux réalisés sur le territoire Français. La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maitres et acquéreur d’ouvrage : la responsabilité du constructeur est ainsi mise en cause si il y a présence de dommages affectant l’ouvrage dans sa structure et solidité, ou en le rendant impropre à sa livraison ou utilisation, même s’il s’agit de dommages liés à des problèmes du sol lui même (sol instable, argileux, mauvais sondage en ingénierie des sols, dynamitage de roches ayant engendré des fissures ou dégâts...). La garantie décennale peut vous protéger dans de tels cas, et ceci pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le ou les propriétaires successifs de l'ouvrage concerné. Au préalable, il doit être effectué un contrat du marché (construction à réaliser, projet...) entre le constructeur (constructeur, entrepreneur ou entreprise de construction...) et le maitre de l’ouvrage (l'acquéreur, qu'il soit particulier, professionnel ou promoteur...). Le contrat de marché doit se baser sur la construction d’un ouvrage de fondations, d’ossature, de viabilité, de construction en neuf comme en rénovation (agrandissement d’un logement ou d'un local industriel, rénovation de toiture, charpente réflexion gros œuvre...). Sont aussi concernés les travaux d’aménagement d'un espace vivable tels que véranda, terrasse, enrochement pour terrassement supplémentaire, aménagement des combles, piscine et local pool, Gazebo ou structure similaire ayant une partie de sa structure qui a nécessité un accès et/ou une retouche aux fondations, à l'enrochement... Les matériaux et éléments d’équipement nécessaire à la construction et à la réalisation de l'ouvrage dont le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration de l’ouvrage lui même qui leur sert de support ou de fixations, sont dits indissociables et relèvent donc de la garantie décennale au même titre que l’ouvrage qui à été construit. La livraison ou réception de l'ouvrage concerné par lequel le constructeur déclare accepter les travaux effectués à l’achèvement du projet doit être prononcée entre les contractants, et est utilisé un procès verbal de réception est utilisé la plupart du temps.

Comparatif de choix garantie décennale

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