GARANTIE DÉCENNALE

La garantie décennale ou decenale consiste à engager la responsabilité des constructeurs sur une période qui s’étend sur dix ans à compter de la date de la réception de l'ouvrage , le but étant de protéger le consommateur final contre tous les risques et dommages qui peuvent intervenir durant cette décennie , elle doit être contractée par tous les professionnels du bâtiment cela comprend les artisans et les entreprises du BTP et tout intervenant dans l'ouvrage.
Il s'agit en effet  d'une tradition qui remonte à 1804 et qui a évolué au fil des années jusqu'en 1978 date à laquelle elle devient obligatoire pour tous les constructeurs via la « loi Spinetta » ,
Celle-ci crée une obligation d'assurance de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction ainsi que des dommages pour les propriétaires.
Autrement dit le constructeur doit contracter une garanti décennale et le particulier doit mettre en place un contrat de dommages ouvrage (à ne pas confondre les deux).
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Nous entendons par constructeur : architecte, auto-entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ainsi que tout vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.
Si vous intervenez en qualité de vendeur d'immeuble à construire, de promoteur immobilier, de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique, vous êtes également soumis au régime de responsabilité décénnale.
Tous les bâtiments destinés  à un usage pour logement doivent obligatoirement être couverts par la garantie décennale à l’exception de :
-        l'État et les collectivités locales quand ils construisent pour leur compte
-        L'entreprise qui construit pour son compte si elle remplit au moins deux des critères suivants : bilan supérieur à 10 millions d'euros, chiffre d'affaires supérieur à 30 millions d'euros, plus de 500 employés

Garanties Décennales

Les garanties décenales permettent également de couvrir les dommages matériels, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception du bien immobilier  et révélés dans le délai de dix ans.
Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :
-       soit de compromettre la solidité de l’ouvrage ;
-       soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
·La loi stipule qu'aucun plafond n'est précisé en termes de couverture et remboursement, l'assureur est dans l'obligation de couvrir l'intégralité des travaux relevant de la réparation du bien construit.
Cela dit la garantie décennal est donc une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant en France que ce soit pour du neuf ou la rénovation. Elle doit être souscrite bien avant le démarrage du chantier et doit être justifiée par le biais d'un document reconnue par la régie d'assurance appelée attestation garantie décennale.
Il faut préciser également que d'autres types d'assurances peuvent intervenir dans le même cadre et mener à une éventuelle confusion notamment l'assurance dommage ouvrage cela implique la nécessité de bien se renseigner afin de cerner vos obligations et droits et d’éviter toute transgression de loi ou  conflit d’intérêt.
Le tarif est variable selon votre type d'entreprise et la nature des travaux effectués , il faut prendre en considération que plusieurs éléments interviennent dans le calcul du prix ;
La taille de votre l’entreprise
Le chiffre d’affaires réalisé
La nature de votre activité principale exercée
Le niveau d’expérience et de compétences
Les procédés mis en œuvre
L’étendue souhaitée des garanties
Cette liste est non-exhaustive et d'autres éléments peuvent être pris en compte lors de l’établissement du devis .
Enfin ce type d'assurance est proposé par plusieurs compagnies d'assurance via la méthode traditionnelle en agence ou en ligne via internet
La souscription d'une garantie décennale en ligne est proposée par notre comparateur qui vous permettra du gagner du temps en plus de vous proposer un comparatif de choix , vous serez sur de dénicher la meilleure offre possible au moment donné ou de trouver le tarif le moin cher.
Toutefois n’hésitez pas à demander une documentation complète à notre conseiller avant de faire votre choix.

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